J.O. 137 du 15 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2004 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française

NOR : MCCG0400507A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14 ;

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2001 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française,

Arrêtent :


Article 1


L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :

Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris ;

Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;

Défense de la langue française (DLF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,

pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2004.

Article 2


L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2004.


Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à la langue française

et aux langues de France,

B. Cerquiglini

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-C. Marin